Protection du salarié en cas de souffrance au travail et pressions hiérarchiques

Sujet initié par Estelle.A, il y a 7 heures - 197 vues

Bonsoir,

Je suis salariée d'un grand groupe français dans le domaine de la défense, classée E10, occupant un poste de Responsable Support au Flux depuis 5 ans.

Mi-septembre 2024, mon employeur a indiqué que mon poste allait être transféré et transformé au sein de la Direction Commerce, pour devenir un poste de Commerciale Rechanges & Réparations (CRR).

J'ai formellement refusé ce poste le 22 juillet 2025, refus pris en compte par les RH et ma hiérarchie.

Malgré cela, une note d'organisation a été diffusée, où mon nom apparaît dans le périmètre commerce, sans aucune mention de mon refus.

Depuis plus d'un an, je fais face à des informations contradictoires :

poste annoncé comme supprimé,
puis « maintenu »,
puis « maintenu seulement jusqu'au 31/12 »,
puis « maintenu le temps de ma mobilité »,
puis rattachement rétroactif à la direction commerce,
puis discours indiquant que je pourrais « revenir sur mon refus ».

Cette instabilité s'est produite sans aucun écrit officiel, malgré mes demandes répétées.

- Situation médicale :

Depuis 14 mois, cette situation dégradée a généré :

plusieurs arrêts maladie,
traitement anxiolytique + antidépresseur,
consultation du médecin du travail,
constat d'un épuisement émotionnel et professionnel.

Le médecin du travail m'a conseillé d'éviter les situations aggravant mon stress et a acté la dégradation de ma santé.

- Sollicitations du nouveau manager :

Bien que mes missions actuelles aient été confirmées par la RH comme étant strictement limitées à mon périmètre support flux, mon nouveau manager (Direction Commerce) me :

convoque aux réunions d'équipe commerciales,
me demande de remplir des livrables propres au pôle commerce,
conteste que je puisse les refuser,
me reproche de ne pas adopter un « mode collaboratif ».

J'ai refusé oralement, puis par écrit (31/10 et 05/11), en rappelant que mes missions actuelles n'incluent aucune activité commerciale.

Il affirme dans son dernier mail que :

mon périmètre « relève désormais du pôle commercial »,
il lui appartient de définir mes activités,
ses obligations d'employeur sont respectées,
il ne reconnaît pas les préconisations médicales que j'ai mentionnées.

Il m'impose un échange oral en me bloquant un créneau sur lequel je suis en réunion de travail sur mon périmètre actuel.

- Points d'incohérence signalés :

La RH confirme que mes missions ne changent pas → le manager m'impose des tâches commerciales.

La RH confirme que mon refus du poste CRR est acté → la note d'organisation laisse croire que je fais partie du pôle commerce CRR.

Je suis rattachée hiérarchiquement au commerce, mais pas fonctionnellement → mon manager tente d'imposer des missions commerciales.

Le médecin du travail a confirmé l'impact de la situation sur ma santé → mon manager affirme "ne pas en avoir connaissance".

5. Points de droit que je souhaite éclaircir

Je souhaite obtenir une analyse juridique sur les points suivants :

A. Modification du contrat de travail

→ Est-il légal d'imposer un changement de direction + réunions + tâches commerciales alors que j'ai refusé le poste ?

B. Injonctions contradictoires

→ Le fait de m'imposer des tâches commerciales constitue-t-il une modification unilatérale illégale de mes missions ?

C. Atteinte à la santé

→ Dans quelle mesure l'employeur manque-t-il à son obligation de sécurité (art. L4121-1 du Code du travail) ?

D. Sollicitations malgré mon refus écrit

→ Quel est mon droit à exiger des échanges écrits ?
→ Puis-je refuser un entretien oral dans ce contexte ?

E. Risques liés à la pression exercée

→ Les messages du manager peuvent-ils constituer :

une pression abusive ?
un début de harcèlement au sens légal ?

F. Mobilité interne et protection

→ L'employeur peut-il utiliser la situation pour freiner ma mobilité ou me sanctionner ?

- Ma demande :

Je souhaite recevoir une analyse juridique complète sur :

les droits dont je dispose pour refuser les missions commerciales,

les recours disponibles (inspection du travail, signalement RPS, écrit recommandé, etc.),

les protections dont je bénéficie en raison de mon état de santé,

la légalité des agissements de l'employeur et du manager,

les risques éventuels si je refuse les sollicitations,

la rédaction éventuelle d'un courrier juridique à transmettre à mon employeur.

Je vous remercie vivement d'avance de votre précieux retour.

Cordialement,
Estelle A.